VIE PRATIQUE: Le fisc contrôle en détail la réalité de l’expatriation

VIE PRATIQUE: Le fisc contrôle en détail la réalité de l’expatriation

Il ne suffit pas de se déclarer résident à l’étranger pour échapper à certains impôts français ou pour les réduire, il faut réellement quitter la France en transférant ses centres d’intérêt.

Paris, 5 mai 2017 (AFP) –

Les services fiscaux procèdent en pareil cas à des enquêtes minutieuses de vérification et la Cour de cassation n’admet pas non plus les fausses expatriations.

Saisie par un couple qui s’était officiellement expatrié en Belgique, la Cour vient de juger que les arguments opposés au fisc n’étaient pas sérieusement étayés. Pour admettre la réalité de l’expatriation, elle exige, comme l’administration, l’abandon de nombreux centres d’intérêt.

Par exemple, le fisc considère à juste titre, selon les juges, que le maintien en France de comptes bancaires actifs est un indice de non expatriation. De même, l’affiliation au régime d’assurance maladie français et à une assurance santé complémentaire en France.

Sont également des indices de fausse expatriation le fait que la famille proche soit demeurée en France (parents et enfants). De même, l’importance de la consommation électrique de la résidence secondaire française ou encore l’absence de fourniture de quittances de loyers en Belgique.

L’attestation du déménageur qui a transporté des meubles de France vers la Belgique n’a pas été jugée probante, même si ces Français ont obtenu la nationalité belge, ce qui suppose, selon eux, une résidence principale dans ce pays. L’attestation de la personne qui disait réexpédier le courrier vers la Belgique n’a pas été non plus jugée suffisante pour contredire les indices du fisc.

L’accumulation de détails de ce genre, qui révèlent une enquête fiscale pointilleuse, a été jugée suffisante pour écarter la réalité d’une expatriation. Et devant la contestation des contribuables, la Cour de cassation a conclu que les juges n’étaient même pas tenus « de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ».

(Cass. Com, 26.4.2017, D 15-27.364).

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